Les arguments pour réclamer une copie du dossier de procédure dans l’affaire Martinez Zogo
Les avocats réclament une copie du dossier pour assurer une défense adéquate
Les avocats, dont Me Claude Assira, Me Jacques Mbuny et Me Seri Zokou, ont exprimé le besoin d’obtenir le dossier d’instruction pour assurer la défense de leurs clients.
Ils ont souligné l’importance de connaître les éléments de l’accusation pour mieux organiser leur défense lors des audiences à venir.
Les avocats ont insisté sur le fait qu’une copie du dossier leur permettrait de mieux comprendre les charges pesant sur leurs clients et de préparer des arguments solides en conséquence.
La nécessité d’accéder au dossier pour garantir l’égalité des armes
Les avocats ont mis en avant le besoin d’égalité des armes entre la défense et l’accusation, soulignant que l’accès au dossier est essentiel pour garantir cette égalité.
Ils ont argumenté que sans une copie du dossier, leur capacité à préparer une défense adéquate serait compromise, ce qui pourrait affecter le déroulement équitable du procès.
Les avocats ont insisté sur le fait que l’accès au dossier est un droit fondamental pour assurer un procès juste et équitable pour leurs clients.
La consultation du dossier sur place ne suffit pas pour une préparation adéquate
Les avocats ont contesté la proposition de consultation du dossier sur place, arguant que cela ne permettrait pas une préparation adéquate de la défense.
Ils ont souligné la difficulté pratique de consulter un dossier volumineux pour chaque avocat et ont plaidé en faveur de la remise d’une copie du dossier pour un examen approfondi.
Les avocats ont fait valoir que la consultation sur place ne permettrait pas une analyse approfondie des éléments du dossier, ce qui pourrait nuire à la qualité de la défense.
Position du ministère public sur la consultation du dossier de procédure
Affaire de l’assassinat du journaliste Martinez Zogo
Le lieutenant-colonel Cerlin Belinga, représentant du ministère public, s’oppose à la consultation du dossier de procédure dans cette affaire. Les avocats de la défense, ainsi que ceux des ayants droit, de la défense, de Bruno Bidjang et d’Amougou Belinga, ont publié la liste des témoins, incluant notamment l’informaticien NDIMA BODO du centre de situation de la DGRE.
Affaire de Bruno Bidjang pour “propagation de fausses nouvelles”
Le ministère public, représenté par le lieutenant-colonel Cerlin Belinga, soutient la consultation du dossier de procédure dans cette affaire. Bruno Bidjang a plaidé coupable en mars dernier pour propagation de fausses nouvelles. L’audience a été reportée au 9 mai 2024 pour les réquisitions du ministère public sur la peine.
Affaire de Sandra Lorraine Maffo retrouvée morte à Ngombe
Le lieutenant-colonel Cerlin Belinga, représentant du ministère public, n’a pas encore pris de position concernant la consultation du dossier de procédure dans cette affaire. Sandra Lorraine Maffo a été retrouvée morte à Ngombe, son autopsie retardant ses obsèques.
Le refus de la photocopie du dossier dans l’affaire Martinez Zogo
Les arguments du ministère public
Le ministère public, représenté par le lieutenant-colonel Cerlin Belinga, s’oppose à la photocopie du dossier de procédure dans l’affaire Martinez Zogo en se basant sur l’article 413 du Code de procédure pénale.
Cet article stipule que les avocats peuvent consulter les pièces du dossier sur place et prendre des notes, mais n’ont pas le droit de faire des copies.
Le ministère public insiste sur le caractère confidentiel et sensible des informations contenues dans le dossier, nécessitant une consultation sur place pour éviter toute fuite d’informations.
Les implications de cette décision
Cette décision soulève des tensions entre les avocats de la défense, qui réclament une copie du dossier pour préparer la défense de leurs clients de manière adéquate, et le tribunal qui maintient sa position initiale.
Les avocats estiment que l’accès à une copie du dossier est essentiel pour garantir un procès équitable et une défense efficace, tandis que le ministère public met en avant la nécessité de protéger la confidentialité des informations.
Cette situation met en lumière les enjeux de transparence et d’équité dans le système judiciaire, ainsi que les divergences d’interprétation de la loi entre les différentes parties impliquées dans l’affaire.
Décision attendue le 27 mai concernant la demande de copie du dossier de procédure dans l’affaire Martinez Zogo
Consultation du dossier d’instruction au tribunal militaire de Yaoundé
Les avocats réclament une copie du dossier, tandis que le tribunal propose une consultation sur place.
Me Claude Assira affirme que le Code de procédure pénale de 2007 renforce cette exigence.
Me Jacques Mbuny souligne le problème pratique de la consultation du dossier par chaque avocat.
Me Seri Zokou insiste sur l’importance du dossier pour assurer une égalité des armes.
Le ministère public maintient sa position de consultation du dossier et non de sa reproduction.
Le lieutenant-colonel Cerlin Belinga se base sur l’article 413 du Code de procédure pénale pour justifier cette position.
Le président du tribunal, colonel Jacques Misse Njone, soutient la position du ministère public.
