Le Conseil des ministres du 26 février 2026 a adopté trois projets d’ordonnances structurants qui reconfigurent en profondeur l’architecture juridique de la communication en République gabonaise. Portés par le Ministère de la Communication et des Médias, ces textes s’inscrivent dans une dynamique d’adaptation du droit aux mutations technologiques, économiques et sociétales qui redessinent l’espace public.
Modernisation du Code de la communication
Pris en application de l’article 99 de la Constitution, le projet d’ordonnance modifiant la loi n°019 de 2016 du 9 août 2016 vise à intégrer, dans l’organisation des activités de communication audiovisuelle, écrite et numérique, les dimensions liées à la publicité ainsi que les modes de communication émergents présents sur le territoire national.
La réforme opère des modifications et compléments substantiels touchant :
les articles 1er, 2 et 3, relatifs aux principes généraux et aux définitions
les articles 52, 53 et 54, concernant l’organisation et le fonctionnement du secteurl’article 69, encadrant le cadre opérationnel des activités de communicationles articles 179, 182, 183 et 191, portant sur les dispositions relatives au contrôle et à la régulationle chapitre 1er du titre 1er
la section 3 du chapitre II du titre IIla sous section 2 de la section 1 du chapitre IV du même titre
Cette reconfiguration vise explicitement l’intégration juridique des réalités contemporaines de production, de diffusion et de monétisation de l’information, notamment dans l’environnement numérique.
Extension des compétences de l’autorité de régulation
Le second projet d’ordonnance, également pris sur le fondement de l’article 99 de la Constitution, modifie certaines dispositions de la loi n°014 de 2023 du 3 juillet 2023 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication.
La modification principale concerne l’article 3, désormais complété afin d’élargir la mission de régulation de l’institution. La Haute Autorité de la Communication voit son champ d’intervention étendu à :
la communication audiovisuelle
le secteur cinématographique
la presse écrite
la publicité
Ce repositionnement consacre l’évolution de l’organe de supervision vers un régulateur transversal de l’ensemble de l’écosystème informationnel.
Encadrement juridique des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle
Le troisième projet d’ordonnance, pris en application de l’article 95 de la Constitution, établit un cadre normatif spécifique à l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République gabonaise.
Le texte prévoit :
la réglementation formelle de l’usage des réseaux sociaux
l’organisation des mécanismes de réaction publique et judiciaire face aux communications numériques susceptibles de provoquer un risque grave et immédiat
la mise en place d’un régime de régulation applicable aux contenus générés ou amplifiés par des systèmes d’intelligence artificielle diffusés sur les plateformes numériques
Cette disposition introduit pour la première fois un cadre juridique explicite encadrant la circulation algorithmique de l’information et la responsabilité des contenus issus de technologies automatisées.
Une réforme structurante dans un contexte de transition institutionnelle
Ces trois projets d’ordonnances traduisent une volonté de structuration du secteur médiatique à un moment charnière de l’évolution institutionnelle du Gabon. Elles interviennent dans un climat où les enjeux de souveraineté informationnelle, de régulation du débat public et d’adaptation aux transformations numériques occupent une place centrale dans les politiques publiques.
Pour un observateur attentif des réformes engagées depuis la transition et à l’approche des échéances politiques de 2025, ces textes s’inscrivent dans une logique plus large de redéfinition des mécanismes de gouvernance et de contrôle des espaces d’expression.
Au delà de leur technicité, ces ordonnances posent une réalité nouvelle : la communication, sous toutes ses formes, devient un domaine stratégique encadré par un dispositif juridique renforcé, articulé autour de la régulation institutionnelle et de la responsabilité numérique.
https://gabonmediatime.com/gabon-communique-final-du-conseil-des-ministres-du-26-fevrier-2026/
