Signée le 26 février 2026 et publiée au Journal officiel le 25 mars 2026, l’ordonnance n°0004/PR/2026 portant Code de la nationalité gabonaise établit un nouveau cadre juridique composé de 88 articles. Ce texte définit les règles relatives à l’acquisition, à la perte et à l’exercice de la nationalité au Gabon.
De quoi s’agit-il ?
Le code précise les conditions de naturalisation, de perte de nationalité et d’accès à certaines fonctions publiques.
L’article 45 indique que la décision d’accorder la nationalité par naturalisation relève de l’appréciation du Président de la République.
L’article 64 prévoit la possibilité de perte de la nationalité en cas d’actions considérées comme « subversives et déstabilisatrices contre le Gouvernement », par décret, tout en mentionnant le respect du principe d’absence d’apatridie.
Les articles 57 et 58 fixent des conditions spécifiques pour l’accès à certaines fonctions publiques, notamment pour les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou par mariage.
Le texte introduit également la notion d’« ascendance autochtone », utilisée dans certaines dispositions liées à la nationalité.
Enfin, une commission de régularisation est prévue afin d’examiner certaines situations administratives antérieures liées à l’attribution de la nationalité.
Quelles controverses ?
Depuis sa publication, ce nouveau code suscite des débats et des interrogations :
Pouvoir discrétionnaire en matière de naturalisation : certains observateurs s’interrogent sur la portée de la décision présidentielle dans l’octroi de la nationalité, notamment en l’absence d’obligation de motivation publique.
Perte de nationalité : la disposition relative aux « actions subversives » soulève des questions d’interprétation, notamment en raison de l’absence de définition précise de ces termes dans le texte.
Accès aux fonctions publiques : les restrictions appliquées à certaines catégories de citoyens (notamment naturalisés ou issus de parents étrangers) font débat quant à leur impact sur l’égalité d’accès aux responsabilités publiques.
Notion d’ascendance autochtone : cette notion suscite des discussions, en particulier sur sa définition et son application dans un cadre juridique moderne.
Régularisation des situations passées : la mise en place d’une commission temporaire pour traiter des dossiers antérieurs soulève des interrogations sur l’ampleur des cas concernés et sur les suites qui seront données après cette période.
Quels enjeux à long terme ?
Au-delà des dispositions techniques, ce nouveau code pourrait avoir des effets durables sur l’organisation de la citoyenneté et la participation à la vie publique. Selon les interprétations et les modalités d’application, il pourrait influencer les relations entre l’État et les citoyens, notamment en matière de droits, de reconnaissance et d’accès aux responsabilités.
Les débats actuels laissent entrevoir plusieurs enjeux possibles : clarification ou, au contraire, multiplication des contentieux juridiques, redéfinition des critères d’appartenance nationale, ou encore évolution des pratiques administratives liées à la nationalité. Dans ce contexte, l’application concrète du texte et son interprétation par les institutions compétentes seront déterminantes pour apprécier ses effets réels sur le long terme.
