La Cour constitutionnelle de la République gabonaise a rendu ce 16 décembre 2025 une décision de portée majeure dans le contentieux opposant BGFI Holding Corporation et BGFIBank Gabon à Monsieur Ernest Akendengue Tewelyo et à la société E DOLEY Finance. Par sa décision n°173 CCT, la Haute juridiction a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les deux entités bancaires, mettant un terme net à la tentative de déplacement du litige sur le terrain constitutionnel.
Sous la présidence de Monsieur Dieudonné Aba’a Owono, la Cour a statué au nom du Peuple gabonais, rappelant avec autorité les limites constitutionnelles de son office et le strict respect de la hiérarchie des normes et des juridictions.
Un litige commercial devenu une bataille procédurale
À l’origine, le différend oppose BGFI Holding Corporation et BGFIBank Gabon à E DOLEY Finance et à son dirigeant, Monsieur Ernest Akendengue Tewelyo. Le Tribunal de commerce de Libreville, saisi du dossier, s’était déclaré compétent par jugement du 16 avril 2024 et avait invité les parties à conclure au fond.
Contestant cette décision, les sociétés BGFI ont saisi la Cour d’appel judiciaire de Libreville, invoquant notamment une fin de non recevoir tirée de la constitution jugée irrégulière de Maître Jérémie Wambo, avocat inscrit au barreau du Cameroun. Cette exception a été rejetée par arrêt du 23 mai 2025, la Cour d’appel renvoyant alors l’affaire à une audience de plaidoiries.
La Cour de cassation et la controverse institutionnelle
Face à cet arrêt, BGFI Holding Corporation et BGFIBank Gabon ont introduit un pourvoi en cassation. Le 17 juin 2025, la Cour de cassation a ordonné un sursis à exécution, rappelant ainsi que ses décisions s’imposent à toutes les juridictions inférieures, conformément à l’article 129 de la Constitution.
Cependant, estimant que ce sursis était devenu sans objet à la suite de la déconstitution de l’avocat mis en cause, la Cour d’appel a décidé de poursuivre la procédure. C’est dans ce contexte que les sociétés requérantes ont soulevé, le 14 août 2025, une exception d’inconstitutionnalité, fondée sur les articles 120 et 129 de la Constitution.
La réponse ferme de la Cour constitutionnelle
Saisie officiellement le 6 novembre 2025, la Cour constitutionnelle a examiné la requête à la lumière du droit constitutionnel gabonais. Elle a rappelé que l’exception d’inconstitutionnalité ne peut viser qu’une loi ou une ordonnance, et non un acte juridictionnel.
Même si la Cour reconnaît que la Cour d’appel a pu méconnaître l’autorité d’une décision de la Cour de cassation, elle estime que cette situation ne relève pas du contrôle de constitutionnalité. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable, fermant définitivement la séquence constitutionnelle du dossier.
Un rejet au moment crucial pour BGFI Holding Corporation
Cette décision intervient à un moment particulièrement sensible pour BGFI Holding Corporation, dans un contexte où la confiance du marché, la qualité de l’information financière et la transparence à l’égard des parties prenantes font l’objet d’une attention accrue. Le groupe bancaire évolue en effet dans la perspective annoncée d’un projet d’ouverture de son capital, ce qui place ses contentieux significatifs sous un éclairage renforcé.
Dans son document d’information daté du 10 juillet 2025, le litige opposant le groupe à E DOLEY Finance figure parmi les contentieux les plus exposés, tant par les montants évoqués que par leur portée stratégique, tout en étant assorti d’une mention indiquant un « risque réel encouru : 0 ». Cette appréciation, confrontée à la réalité procédurale du dossier, alimente désormais un débat qui dépasse le strict cadre judiciaire et touche aux enjeux de gouvernance, de communication financière et d’appréciation du risque.
Retour au fond : le dossier replacé sur son terrain naturel
Sur le plan procédural, la décision n°173 CCT produit un effet immédiat. Elle retire un levier institutionnel qui prolongeait la séquence contentieuse et renvoie le dossier vers les juridictions saisies sur le fond, là où les débats doivent se structurer autour des faits, des contrats et des éléments probatoires.
Au Gabon, le volet commercial reprend son cours devant les juridictions compétentes. En France, le pan relatif à la propriété intellectuelle et aux accusations de contrefaçon demeure instruit devant le tribunal judiciaire de Paris.
Une clarification saluée par la partie adverse
Du côté de E DOLEY Finance et de Monsieur Ernest Akendengue Tewelyo, cette décision est perçue comme une clarification salutaire. Ils appellent désormais à un traitement strictement judiciaire du dossier, « pièces contre pièces, faits contre faits », dénonçant ce qu’ils qualifient de stratégie dilatoire procédurale et plaidant pour un débat recentré sur le fond.
Une décision de principe dans l’ordre constitutionnel gabonais
Au final, la décision rendue le 16 décembre 2025 s’inscrit comme un rappel solennel des principes fondamentaux de l’État de droit. Elle consacre la hiérarchie des juridictions, précise le champ d’application de l’exception d’inconstitutionnalité et réaffirme que la Cour constitutionnelle n’est ni une juridiction d’appel, ni un instrument de contournement procédural.
Sous la présidence de Monsieur Dieudonné Aba’a Owono, la Cour constitutionnelle a ainsi tranché avec rigueur, renvoyant désormais aux juridictions compétentes la responsabilité de dire le droit sur le fond.
